Clause d’information pour les fournisseurs existants ou potentiels de services et de biens

Indication sur le contrôleur

Le contrôleur de vos données personnelles est l'une des sociétés du groupe MDD :

  1. .mdd Sp. z o.o. (Ltd.), dont le siège social est à Sępólno Krajeńskie, Pologne, au (89-400), ul. Koronowska 22, KRS (Registre National des Tribunaux): 0000097731, NIP (Numéro d’Identification du contribuable): 5611437378, REGON (Registre officiel National des entreprises): 092911632,
  2. DIRECT DIGITAL Sp. z o.o. (Ltd.), dont le siège social est à Bydgoszcz, Pologne, au (85-023), ul. Toruńska 33, KRS: 0000915881, NIP: 9532784828, REGON: 389662490,
  3. .mdd Dąbrowski Sp. Komandytowa (Limited Partnership), dont le siège social est à Sępólno Krajeńskie, Pologne, au (89-400), ul. Koronowska 22, KRS: 0000394682, NIP: 5040068981, REGON: 341092676
  4. .mdd Design Sp. z o.o. (Ltd.), dont le siège social est à Sępólno Krajeńskie, Pologne, au (89-400), ul. Koronowska 22, KRS: 0000478469, NIP: 5040072652, REGON: 341482450;
    dont il vous communique la version abrégée de l'obligation d'information prévue à l'article 13.1, et à l'article 14.3, du RGPD Polonais, par communication directe ou indirecte.

Vous souhaitez nous informer d'une violation de la protection de vos données à caractère personnel, nous envoyer une demande concernant vos droits en tant que personne concernée ? Vous avez des questions ou des préoccupations concernant la protection de vos données à caractère personnel ? Contactez directement notre délégué à la protection des données à l'adresse électronique suivante : iod@mdd.pl

Sources de données

  1. Nous avons obtenu des données personnelles de votre part directement, dans le cadre du processus de négociation et d'exécution du contrat ou à partir de sources accessibles au public.

Categories de données

Nous traitons des données à caractère personnel dans le cadre des données de contact (par exemple, le numéro de téléphone, l'adresse électronique), des données professionnelles (poste, lieu de travail) et des données d'identification (nom, prénom).

Finalités du traitement des données et base juridique

  1. Établir et maintenir une relation commerciale - le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de l'administrateur, à savoir l'achat de biens et de services nécessaires au fonctionnement de l'entreprise (article 6.1, point f), du RGPD Polonais).
  2. Évaluer et classer les fournisseurs de services et de biens et la qualité de leur travail - la base juridique du traitement est la nécessité du traitement pour l'intérêt légitime de l'administrateur (article 6.1, point f, du RGPD Polonais),
  3. Exécution de dispositions contractuelles - le traitement est nécessaire à l'exécution d'activités précontractuelles et à l'exécution de dispositions contractuelles (article 6.1, point b, du RGPD Polonais).
  4. Tenue de registres comptables et fiscaux - le traitement est nécessaire au respect de l'obligation légale prévue à l'article 74 de la loi sur la comptabilité et d'autres dispositions concernant les contribuables (article 6.1, point c, du RGPD Polonais).
  5. Poursuite des réclamations et protection contre celles-ci - le traitement est nécessaire à la réalisation des intérêts légitimes du responsable du traitement (article 6. 1, point f, du RGPD Polonais).

Durée du traitement des données

Les données sont traitées pendant une période donnée :

  1. jusqu'à ce qu'une objection/demande d'effacement effective soit formulée - s'applique aux points 1 et 2 ci-dessus, à l'exception des communications par courrier électronique et par téléphone ;
  2. jusqu'à la résiliation ou l'expiration du contrat - se réfère au point 3 ci-dessus ;
  3. 5 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le contrat a été résilié ou a expiré - se réfère au point 4 ci-dessus ;
  4. la limitation des actions - voir le point 5 ci-dessus.

Transfert de données à caractère personnel

Les données personnelles ne seront transférées par le contrôleur qu'à des entités de confiance, telles que des sociétés fournissant et exploitant des systèmes et solutions informatiques sélectionnés, et des fournisseurs de services comptables, juridiques, postaux et de messagerie.

En règle générale, les données à caractère personnel ne sont pas transférées en dehors de l'EEE ni mises à la disposition d'organisations internationales. Toutefois, lorsque le responsable du traitement fait appel à des prestataires de services en dehors de l'EEE qui n'ont pas été reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, les transferts de données à caractère personnel aux entités susmentionnées sont effectués sur la base de clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne, et sont donc soumis à des garanties adéquates pour la protection de la vie privée et des droits et libertés des personnes concernées. Une copie des clauses contractuelles types peut être obtenue auprès du responsable du traitement.

Vos droits

En ce qui concerne le traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de :

  1. demander l'accès à vos données personnelles
  2. demander la rectification de vos données à caractère personnel,
  3. demander l'effacement ou la limitation du traitement de vos données à caractère personnel,
  4. vous opposer au traitement de vos données,
  5. déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle, qui, en Pologne, est le président de l'Office pour la protection des données personnelles.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant l'instruction appropriée par courrier à l'adresse du siège social de l'administrateur ou par courriel à iod@mdd.pl.

Autre information

La fourniture de données est volontaire, et nécessaire à la conclusion et à l'exécution du contrat.

Il n'y a pas de prise de décision automatisée, y compris de profilage, dans le traitement des données à caractère personnel.