Conditions générales

Dispositions préliminaires

• 1. La boutique en ligne de .mdd sp.z o.o., disponible à l’adresse Internet mdd.eu est exploitée par DIRECT DIGITAL sp. z o.o. dont le siège est à Toruńska 33, 85-023 Bydgoszcz, Pologne, numéro de registre de la cour nationale 0000915881, TIN 9532784828, numéro de registre national des entreprises 38966249000000, numéro de téléphone +48 721 721 571, adresse e-mail boutique@mdd.eu
• 2. Les conditions d’utilisation ci-dessous sont adressées aux Clients utilisant la boutique en ligne et précisent ce qui suit :
  • a) les règles d’inscription et d’utilisation du Compte dans la Boutique en ligne,
  • b) les modalités de soumission électronique des commandes dans la Boutique en ligne,
  • c) les règles et procédures de conclusion de contrats de vente avec un client à distance via le site internet de la Boutique en ligne.
• 3. Les clients peuvent accéder à ces conditions d’utilisation à tout moment sur le site mdd.eu
• 4. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à la vente de produits effectuée sur le territoire de la République de Pologne et à l’étranger - dans le monde entier.

Définitions

• 1. Vendeur - DIRECT DIGITAL sp. z o.o. dont le siège est à Toruńska 33, 85-023 Bydgoszcz, Pologne, numéro de registre de la cour nationale 0000915881, TIN 9532784828, numéro de registre national des entreprises 38966249000000
• 2. Client – l’utilisateur faisant des achats via le Store.
• 3. Store - boutique en ligne gérée par le Vendeur à l’adresse Internet mdd.eu
• 4. Conditions d’utilisation – présente les conditions d’utilisation du Store, mentionnées à l’art. 8 de la Loi du 18.07.2002 sur la prestation de services par voie électronique (texte consolidé, Journal of Laws of 2017, article 1219, tel que modifié).
• 5. Politique de confidentialité – la politique de confidentialité et de cookies, base sur laquelle le fournisseur traite les données personnelles des clients, est disponible à l’adresse suivante : Politique de confidentialité
• 6. Commande - Déclaration d'intention du Client passée via le bon de commande et visant directement à conclure un contrat de vente de produits avec le Vendeur.
• 7. Compte – Le compte client du Store recueille les données fournies par le Client et les informations sur les commandes passées par lui via le Store.
• 8. Formulaire d’inscription - formulaire disponible dans le Store, permettant la création d’un compte.
• 9. Formulaire de commande – le formulaire interactif disponible dans le Store permet de passer une commande ; plus précisément, cela passe par l’ajout de produits au panier, précise les termes du contrat de vente, le mode de livraison et le moyen de paiement.
• 10. Panier – élément du logiciel du Store, dans lequel s’affichent les produits sélectionnés par le Client. Il est possible de déterminer et de modifier les données de la commande, notamment la quantité de produits.
• 11. Produit – article (biens) disponible et présenté dans le Store, qui fait l’objet du contrat de vente entre le Client et le Vendeur.
• 12. Contrat de vente - Contrat de vente pour un ou plusieurs produits, conclu entre le Client et le Vendeur via la boutique en ligne.
• 13. Garant – le Vendeur fournit une garantie.
• 14. .mdd Group– un groupe de sociétés liées par le capital et/ou les personnes, c'est-à-dire .mdd Sp. zoo. avec son siège social à Koronowska 22, 89-400 Sępólno Krajeńskie, Pologne, numéro d'enregistrement de la Cour nationale : 0000097731 et DIRECT DIGITAL Spółka z o.o. avec son siège social à Toruńska 33, 85-023 Bydgoszcz, numéro de registre national de la Cour 0000915881, TIN 9532784828, numéro de registre national des entreprises 38966249000000.

Contact avec le Store

• 1. Adresse du Vendeur :. DIRECT DIGITAL Sp. z o.o., Toruńska 33, 85-023 Bydgoszcz, Pologne
• 2. Adresse e-mail du Vendeur : boutique@mdd.eu
• 3. Numéro de téléphone du vendeur : +48 693 003 095
• 4. Le Client peut communiquer avec le vendeur par l’intermédiaire des adresses et numéros de téléphone fournis dans cet article.

Exigences techniques

• 1. L’utilisation de la boutique en ligne est possible à condition que le système TIC utilisé par le Client réponde aux exigences techniques minimales suivantes :
  • a) Internet Explorer version 7.8 ou plus récent avec JavaScript activé, Mozilla Firefox version 63 ou plus, Google Chrome version 70 ou plus récent,
  • b) résolution minimale de l’écran 1024 x 768 pixels.
• 2. Afin d’utiliser la boutique en ligne, le Client doit avoir accès à un poste informatique ou à un terminal avec accès Internet.
• 3. Le Vendeur, dans le cadre défini par la loi, ne sera pas responsable des perturbations, y compris les interruptions dans le fonctionnement du Store, causées par un cas de force majeure, des actions non autorisées de tiers ou une incompatibilité de la boutique en ligne avec l'infrastructure technique du Client.

Informations générales

• 1. La consultation des articles proposés sur le Store ne nécessite pas la création d’un compte. Le Client pourra passer commandes sur le Store, soit après la création d’un compte conformément aux dispositions du § 6 des conditions d’utilisation, soit en fournissant les coordonnées nécessaires permettant l’exécution de la commande sans la création d’un compte.
• 2. Conformément à la loi applicable, le Vendeur se réserve le droit de limiter la prestation de services via la boutique en ligne :
  • a) aux personnes de plus de 18 ans. Dans le cas inverse, les clients potentiels qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus seront informés,
  • b) en fonction du lieu de livraison du Client, la livraison des marchandises peut se faire uniquement sous forme de retrait au siège du Vendeur, une notification étant faite à chaque commande au Client par le Vendeur.
• 3. Les informations sur les marchandises fournies sur le site Web du Store, en particulier leurs descriptions, paramètres techniques et fonctionnels ainsi que les prix, constituent une invitation à conclure un contrat, au sens de l’art. 71 du Code civil et ne constituent pas une offre.
• 4. Les prix indiqués sur le Store sont donnés dans les devises suivantes selon le lieu de livraison des produits :
  • a) La République de Pologne - zloty polonais (PLN),
  • b) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – livres sterling (GBP),
  • c) États-Unis d’Amérique - dollar américain (USD),
  • d) zones restantes - euro (EUR)
• 5. Tous les prix indiqués dans le Store sont des prix nets - ils n’incluent pas la TVA (sauf indication contraire).
• 6. Le montant final à payer par le Client comprend le prix du Produit et les frais de livraison (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux), les taxes environnementales et autres taxes et prélèvements publics dont le Client est informé sur le site Internet du Store lors du passage de la Commande et à nouveau lors de la déclaration d'intention d'être lié par le Contrat de vente.
• 7. La langue du contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client dépend de la langue du Store : Polonais, Français, Espagnol, Allemand ou Anglais.
• 8. La loi applicable au règlement de tous les litiges entre le Client et le Vendeur est la loi Polonaise.

Création d’un compte dans le Store

• 1. Pour créer un compte dans le Store, vous devez accepter les conditions d'utilisation, la politique de confidentialité et remplir le formulaire d'inscription disponible sur le site Web de la boutique en ligne.
• 2. La condition pour terminer le processus d’enregistrement est d’accepter le contenu des conditions d’utilisation et de fournir les informations marquées comme obligatoires.
• 3. La création d’un compte dans le Store est gratuite.
• 4. La connexion au compte se fait en entrant l’identifiant et le mot de passe dans le formulaire d’inscription.
• 5. Le Client peut à tout moment, sans donner de raison et sans frais, supprimer le compte en envoyant une simple demande au Vendeur, par courrier électronique ou par écrit aux adresses fournies au § 3.
• 6. Le Vendeur peut priver le Client du droit d’utiliser le Store, ainsi que limiter son accès à une partie ou la totalité des ressources de la boutique en ligne, avec effet immédiat, si le Client enfreint les conditions d'utilisation, et en particulier lorsque le Client :
  • a) fournit lors de l’inscription dans le Store des informations fausses, inexactes ou obsolètes, trompeuses ou violant les droits de tiers,
  • b) a commis, par l’intermédiaire du Store, une violation des droits personnels de tiers, en particulier, les droits personnels des autres clients de la boutique en ligne,
  • c) commet d’autres comportements qui seront considérés par le Vendeur comme incompatibles avec la loi applicable ou la décence,
  • d) a des arriérés de paiement pour l’une de ses commandes.
• 7. Un Client qui a été privé du droit d’utiliser le Store ne peut pas s’inscrire à nouveau sans le consentement préalable du Vendeur.
• 8. Afin d'assurer la sécurité de la transmission des messages et des données en relation avec les services fournis dans la boutique en ligne, le Store prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées au degré de menace pour assurer la sécurité des services fournis, en particulier, des mesures visant à empêcher des personnes non autorisées à obtenir et à modifier les données personnelles transmises sur Internet.
• 9. Le Client est notamment tenu :
  • a) de ne pas fournir ou transférer de contenu interdit par la loi, par exemple tenir des propos encourageant la violence, la diffamation ou violant les droits personnels ou autres de tiers,
  • b) d’utiliser le Store d'une manière qui n’interfère pas avec son fonctionnement, notamment par l'utilisation de logiciels ou d'appareils spécifiques,
  • c) de ne pas prendre de mesures, telles que l'envoi ou la publication d'informations commerciales non autorisées dans le cadre du Store (spam),
  • d) d’utiliser le Store d'une manière qui ne soit pas gênante pour les autres clients et le Vendeur,
  • e) d’utiliser le Store d'une manière conforme à la loi en vigueur sur le territoire de la République de Pologne, aux dispositions des conditions d'utilisation, ainsi qu'aux principes généraux d'utilisation d'Internet.
• 10. Pour supprimer votre compte client, veuillez contacter notre service clientèle à l'adresse électronique suivante: boutique@mdd.eu
  
  
  Pour vous identifier sans équivoque, nous avons besoin d'une confirmation contenant vos coordonnées : vos nom, prénom et l'adresse électronique associée à votre compte client. Vous recevrez une confirmation de notre service clientèle lorsque vos données auront été supprimées avec succès.

Règles de soumission des commandes et conclusion du contrat

• 1. Pour passer une commande, le Client doit :
  • a) se connecter à son compte sur le Store ou utiliser l'option « passer une commande sans enregistrement » ;
  • b) sélectionner le Produit faisant l'objet de la Commande en l'ajoutant au Panier ;
  • c) effectuer d'autres actions techniques en fonction des messages affichés et des informations disponibles sur le site Web.
• 2. Lors de la passation d'une Commande - jusqu'à l’appui sur le bouton "Commande" - le Client a la possibilité de modifier les données saisies consistant en la configuration du Produit / des Produits sélectionnés. Pour ce faire, suivez les messages affichés et les informations disponibles sur le site.
• 3. Lorsque le Client, en utilisant le Store, a fourni toutes les données nécessaires, un récapitulatif de la commande passée sera affiché. Le récapitulatif de la Commande passée contiendra des informations concernant :
  • a) objet de la Commande,
  • b) prix unitaire et total des Produits et services commandés, y compris les frais de livraison et les frais supplémentaires (le cas échéant),
  • c) mode de paiement sélectionné,
  • d) méthode de livraison sélectionnée.
• 4. Pour envoyer une Commande, il est nécessaire d'accepter les Conditions d'Utilisation, de fournir les informations marquées comme obligatoires et d'appuyer sur le bouton « Commander ».
• 5. L'envoi de la commande par le Client constitue une déclaration d'intention de conclure un contrat de vente avec le Vendeur, conformément aux conditions d'utilisation.
• 6. Le Vendeur vérifiera les données contenues dans la déclaration mentionnée au § 5 et fixera le prix final des Produits commandés.
• 7. Après avoir passé la Commande et la vérification par le Vendeur, le Client reçoit un e-mail contenant la confirmation définitive de tous les détails relatifs à la Commande.
• 8. La Commande est acceptée pour traitement après que le Vendeur a reçu le paiement du/des produit/s commandé/s.
• 9. Le Contrat est considéré comme conclu à réception du paiement du Client sur le compte spécifié au § 9-alinéa 1.a) des Conditions Générales d'Utilisation ou fourni dans le message électronique mentionné précédemment. À ce moment, le Vendeur procédera à la commande.
• 10. Le délai de paiement de la Commande est de 30 jours à compter de la date de sa confirmation par le Vendeur. Le non-paiement de la Commande dans le délai imparti entraînera l'annulation de la Commande par le Vendeur.

Livraison

• 1. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors du passage de la Commande. En fonction du lieu de livraison, le Vendeur peut uniquement proposer la possibilité de retirer la Commande au siège du Vendeur.
• 2. La livraison des Produits commandés a lieu aux frais du Client par le moyen de transport propre au Store ou par un service de messagerie tiers. Les frais de livraison seront indiqués par le Vendeur dans la section caisse avant la confirmation de la commande ainsi que dans l'e-mail de confirmation de la Commande. Le Vendeur ne garantit pas la possibilité de prendre rendez-vous avec le chauffeur pour une heure précise de livraison. Le transport (dans la variante sans montage) n'inclut pas le service de déchargement.
  La date de livraison est approximative.
  Le Client a la possibilité de modifier la date de livraison dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la confirmation de l’envoi de la commande en production, en envoyant un e-mail à boutique@mdd.eu
  Il ne sera plus possible de modifier la date de livraison une semaine avant la date de livraison prévue.
  Le Client est également tenu d'informer le Vendeur dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la confirmation de l'envoi de la commande en production si l'adresse de livraison indiquée n'est pas accessible aux camions. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires.
• 3. Le Client peut enlever personnellement les Produits au siège du Vendeur. La collecte personnelle du Produit par le Client est gratuite.
• 4. Le Client sera informé par le Vendeur de la date de livraison ou de la disponibilité du Produit pour la collecte par le Client par e-mail à l'adresse fournie par le Client lors de la passation de la Commande.
• 5. La consolidation, la protection, la divulgation et la confirmation des dispositions importantes du contrat de vente du Produit au Client sont effectuées et une version papier de la confirmation, du cahier des charges et de la facture TVA sont joints à l'envoi contenant le Produit et également transmis à adresse e-mail fournie par le Client.
• 6. Le client est tenu de porter une attention particulière à l'état de la livraison reçue, en particulier aux quantités et aux éventuels dommages.
• 7. Si la livraison et/ou le montage ne peuvent avoir lieu du fait du client, les marchandises sont renvoyées à l'entrepôt et le client doit payer les frais de livraison et/ou de montage. Les frais de transport pour le retour de la marchandise à l'entrepôt et de stockage seront ajoutés aux frais de livraison et/ou de montage, à hauteur de 20% de la valeur de la commande.
• 8. Si le Client constate des irrégularités : insuffisance de quantité, incomplet, avarie du colis, avarie de la marchandise, il est nécessaire de rédiger un constat d'avarie auprès du transporteur, de prendre des photos en présence du livreur de la Commande et de l'envoyer au Vendeur avec une réclamation.
• 9. Le produit livré reste chez le Client jusqu'à ce que le Vendeur ait traité et réparé la réclamation.

Méthodes de paiement

• 1. L'entité fournissant des services de paiement en ligne est Blue Media S.A. Le client peut utiliser les modes de paiement suivants:
  • a) Cartes de crédit:
    • • Visa
    • • Visa Electron
    • • MasterCard
    • • MasterCard Electronic
    • • Maestro - virement bancaire
  • b) Virement bancaire au numéro de compte indiqué dans l'e-mail de confirmation de commande.

Garantie

• 1. Le contrat de vente concerne les Produits neufs.
• 2. Conformément à l’article 558 § 1 du Code civil, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie du Produit envers le Client est exclue.
• 3. La date limite de dépôt d'une réclamation concernant des défauts de qualité et de quantité par le Client est de 14 jours à compter de la date à laquelle le défaut a été constaté (non-respect du Contrat).
• 4. Les Produits vendus dans le Store mdd.eu/ sont couverts par la garantie du fabricant.
• 5. La période de garantie commence à compter du jour où les marchandises ont été remises au Client. Dans le cadre de la garantie, le Garant s'engage à éliminer gratuitement un défaut physique (réparation) de la marchandise. Si la réparation s'avère impossible ou est liée à des difficultés ou des coûts excessifs, le Garant peut proposer le remplacement du produit par le même produit, si cela est impossible, par un produit aux caractéristiques fonctionnelles équivalentes ou supérieures que le produit soumis à remplacement ou proposer un remboursement du prix payé.
• 6. La garantie couvre les défauts physiques des marchandises au moment où elles sont remises au Client et dénoncées pendant la période de garantie, c'est-à-dire 5 ans et 2 ans pour les composants électriques.
• 7. La réclamation doit inclure, entre autres, une brève description du défaut, les circonstances (y compris la date) de son apparition, les coordonnées du Client soumettant la réclamation et la demande du Client concernant le défaut de la marchandise.
• 8. Le Client doit signaler le défaut / le disfonctionnement / l'endommagement de la marchandise dans les 14 jours à compter du jour où il a été constaté, sous peine de refus d'exécuter les obligations découlant de la garantie fournie par le Garant.
• 9. Le Client doit soigneusement inspecter le produit faisant l'objet de la réclamation et décrire le type de défaut / disfonctionnement / dommage et le signaler à mdd.eu/.
• 10. Le Vendeur répondra immédiatement à la demande de réclamation du Client, et la traitera au plus tard dans les 14 jours, et si cela n'est pas possible, informera le Client dans ce délai lorsque la réclamation sera examinée.
• 11. La méthode de traitement de la réclamation sera indiquée par le Vendeur. Le Vendeur peut, à sa discrétion, réparer le produit défectueux, le remplacer par un non défectueux, offrir une réduction de prix ou tout autre type de compensation. Le Vendeur n'est pas lié par la demande du client.
• 12. Le Vendeur peut subordonner l'examen d'une réclamation à l'envoi des Produits défectueux à l'adresse indiquée au § 3 des Conditions Générales d'Utilisation afin de les examiner.
• 13. La Garantie ne couvre pas les défauts du produit causés par :
• a) les dommages mécaniques des meubles survenus après la remise des marchandises au Client,
• b) dommages pendant le transport (en cas de retrait personnel de la marchandise par le Client),
• c) montage incorrect (en cas de livraison sans le service de montage),
• d) les modifications apportées par le Client,
• e) l'usure naturelle des composants des produits,
• f) des actions contraires à l'usage prévu du produit,
• g) force majeure ;
• 14. Les différences résultant de la comparaison du Produit avec les images présentées sur le site Web ne constituent pas un motif de réclamation.
• 15. La Garantie ne couvre aucune réclamation du Client envers le Vendeur en relation avec la perte de prestations causée par la survenance du défaut.
• 16. Le Store n'est pas responsable des dommages, de la destruction ou de la réduction de la fonctionnalité du produit en raison des modifications du Client sur celui-ci.
• 17. En cas de questions non couvertes par les Conditions d'utilisation, les dispositions du Code civil en droit de la République de Pologne s'appliquent.
• 18. En cas d’enlèvement des marchandises par le Client, les réclamations pour les marchandises endommagées doivent être signalées par le Client au siège du Vendeur comme suit à partir des conditions incoterms FCA / EXW.

Retours et remboursement

Une personne physique (ainsi que les entrepreneurs gérant une entreprise individuelle, à condition que le contrat conclu ne soit pas de nature professionnelle) a droit à un délai de rétractation de 14 jours sans en indiquer le motif. La demande de rétractation doit être envoyée au service clientèle à boutique@mdd.eu ou par courrier au siège de .mdd (Koronowska 22, 89-400, Sępólno Krajeńskie, Pologne). Il est facultatif de remplir le formulaire d'annulation (disponible ici). Le client est tenu de renvoyer la marchandise dans les 14 jours suivant le retrait du contrat de vente à l'adresse indiquée par le vendeur: .mdd sp. zoo. Koronowska 22, 89-400 Sępólno Krajeńskie, Pologne. Les frais de livraison en lieu donné sont à la charge du Client. Dans un délai de 14 jours à compter du retrait, le Vendeur restituera le total du bon de commande au Client, y compris les frais de livraison disponible la moins chère, sous la même forme que le paiement initial traité par le Client. Les produits sont éligibles au retour uniquement lorsqu'ils sont intacts et complets. Le retour ou l’échange de produits non standard ou personnalisés, fabriqués selon les spécifications du Client n’est pas autorisé. Dans le cas où les marchandises arrivent endommagées ou incomplètes, le Vendeur suit les points appropriés de la section Garantie des conditions d'utilisation du Store.

Réclamations dans le cadre de la fourniture de services par voie électronique

• 1. Le Vendeur entreprend des actions pour assurer le fonctionnement du Store en ligne, dans la mesure où il résulte des connaissances techniques actuelles et s'engage à éliminer dans un délai raisonnable les irrégularités signalées par les clients.
• 2. Le Client est tenu d'informer immédiatement le Vendeur de toute irrégularité ou interruption dans le fonctionnement du site Web du Store en ligne.
• 3. Les irrégularités liées au fonctionnement du Store peuvent être signalées par le Client par écrit, en envoyant un e-mail à boutique@mdd.eu, en utilisant le formulaire de contact ou en appelant le Service Client au +48 693 003 095.
• 4. Dans sa déclaration, le Client doit inclure son nom, son adresse de correspondance, le type et la date des irrégularités liées au fonctionnement du Store.
• 5. Le Vendeur s'engage à traiter chaque réclamation dans un délai de 14 jours, et si cela n'était pas possible, à informer dans ce délai le Client quand la réclamation sera examinée.

Données personnelles dans le Store

• 1.Le contrôleur de vos données est : DIRECT DIGITAL Sp. z o.o., dont le siège social est à Toruńska 33, 85-023 Bydgoszcz, Pologne, enregistré à la cour Nationale sous le numero 0000915881, TIN 9532784828, au registre National du commerce sous le Numero 38966249000000, numero de téléphone +48 721 721 571, adresse e-mail boutique@mdd.eu
• 2. Le co-contrôleur des données client est .mdd Sp. z oo, décidant indépendamment des finalités et des moyens du traitement des données, dans le cadre de la fourniture de leur site internet et de leurs systèmes d'information pour la gestion des entités du Groupe .mdd. Le siège .mdd sp z.o.o est à Koronowska 22, 89-400 Sępólno Krajeńskie, Pologne, numéro de registre national de la Cour 0000097731, numéro de téléphone : + 48 52 389 44 00, adresse e-mail : rodo@mdd.pl
• 3. Pour toutes les questions concernant la protection des données personnelles ou l'exercice de leurs droits, les clients doivent contacter le délégué à la protection des données constitué au sein du groupe .mdd, en écrivant un e-mail à iod@oin.info.pl ou par courrier à l'adresse prévu à la section 1 ou 2.
• 4. Les données client seront traitées aux fins suivantes :
  • • conclure et réaliser un contrat de vente (article 6, paragraphe 1b du RGPD),
  • • conclure et réaliser un contrat de prestation de services électroniques (article 6, paragraphe 1b du RGPD),
  • • afin que le Client puisse donner un avis sur le contrat de vente conclu (article 6, paragraphe 1a du RGPD),
  • • fournir à nos Clients des produits et services comme faisant partie de notre intérêt légitime dans le marketing indirect et en les adaptant aux besoins du Client, c'est-à-dire le profilage (article 6, paragraphe 1f du RGPD). Le profilage signifie évaluer certaines caractéristiques du client en fonction de ses commandes et de ses données personnelles, utilisées pour analyser ses préférences et, en fonction de celles-ci, ajuster le profil du client afin de mieux fournir nos services.
• 5. Le contrôleur de données peut fournir des données dans le cadre de :
  • • autorisé à obtenir des données personnelles en vertu d'autres dispositions de la loi (à savoir l'organisme de sécurité sociale, le bureau des impôts),
  • • coopérant au sein du groupe de capital, c'est-à-dire .mdd Sp. zoo. avec son siège social à Koronowska 22, 89-400 Sępólno Krajeńskie, Pologne, numéro de registre national de la Cour 0000097731,
  • • autres sujets impliqués dans le processus d'exercice d'un contrat : sous-traitants, c'est-à-dire sujets utilisés par le Responsable du traitement pour traiter vos données personnelles, notamment les sujets fournissant au Responsable du traitement des services informatiques et d'information, des services de maintenance, des cabinets d'avocats, des experts en sinistre et des assurances entreprises, institutions financières, banques, opérateurs postaux, distributeurs et sociétés de livraison.
• 6. Les données personnelles du client ne seront conservées que pendant une période nécessaire à la réalisation de l'objectif pour lequel elles ont été collectées, y compris la facturation et les besoins fiscaux, conformément aux règles et réglementations applicables. En cas de traitement de données basé sur l'autorisation telle qu'elle est accordée - jusqu'au moment où l'autorisation est rétractée.
• 7. Si nous traitons vos données personnelles, vous avez toujours le droit de :
  • o demander l'accès aux données - dans le cadre de l'article 15 du RGPD,
  • o rectifier les données – dans le cadre de l'article 16 du RGPD,
  • o demander la suppression – dans le cadre de l'article 17 du RGPD,
  • o ou limiter le traitement des données – dans le cadre de l'article 18 du RGPD,
  • o s'opposer au traitement des données - à tout moment demandé sans affecter la conformité aux règles de traitement des données qui a été réalisée sur la base d'une autorisation accordée, avant de retirer l'autorisation, si le contrôleur de données traitait les données sur cette base - absence d'autorisation ou ses rétractations ne peuvent entraîner de conséquences négatives,
  • o portabilité des données – dans le cadre de l'article 20 du RGPD.
• 8. Les clients ont le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle - le président du Bureau de protection des données personnelles, dans le cas d'une violation constatée de leur traitement de données personnelles.
• 9. La fourniture de vos données personnelles est obligatoire et essentielle pour conclure et réaliser un accord, elle est volontaire dans le reste du champ d'application.
• 10. Nous ne prévoyons pas de transférer vos données vers des pays tiers ou des organisations internationales, c'est-à-dire en dehors de l'espace économique de l'Union européenne.

Plateforme ODR

En cas de litige entre le Vendeur et le Client où aucune des parties ne trouve satisfaisantes les résolutions précédemment présentées, le Client pourra saisir un médiateur sous la forme de Plateforme ODR. L'ODR est destiné à faciliter un règlement indépendant et non judiciaire des litiges entre les consommateurs et les commerçants via Internet et est accessible ici. Selon l'article 14, paragraphe. 1-2 du Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, nous nous engageons à diffuser des informations sur la plateforme ODR.

Dispositions finales

• 1. Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation à tout moment.
• 2. Pour les questions non couvertes par les Conditions d'utilisation, les dispositions généralement applicables de la loi polonaise s'appliquent, en particulier : le Code civil ; Loi sur la fourniture de services par voie électronique.
• 3. Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à compter du jour de sa publication à l'adresse Internet : mdd.eu/, i.e. à partir du 25 Octobre 2021.

Dernière modification : 02.11.2021